Art. 3 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Principe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE PREMIER [5] - Dispositions générales II. [9] A. [11]

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[10] 1 Abrogé .

2. L'élimination des déchets doit être conforme aux prescriptions de la Confédération et du canton, lesquelles définissent les conditions de transport, les méthodes de traitement et les types d'installation nécessaires.

3. Les prescriptions doivent être régulièrement adaptées aux conditions et à l'état de l'évolution de la technique du traitement des déchets.

4. Les prescriptions servent de critères de décision pour les mesures prises en vertu de la présente loi.

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