Art. 2A Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Obligations du détenteur de déchets

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE PREMIER [5] - Dispositions générales II. [9]

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Art. 2A Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Obligations du détenteur de déchets

[8] 1 Tout déchet doit être déposé dans les lieux de collecte prévus à cet effet selon sa nature. Le littering est interdit.

2. Il est également interdit de déposer ou de déverser des déchets dans des canalisations, des stations d'épuration, des installations de traitement des déchets ou des décharges

a) s'ils peuvent nuire à l'existence, au fonctionnement ou à la capacité de rendement de ces installations ou en aggraver l'impact sur l'environnement;

b) s'ils ne peuvent être admis dans l'installation en question.

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