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Art. 29 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Obligation aux communes d'informer

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 6 [71] - Exécution
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Art. 29 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Obligation aux communes d'informer

Si une autorité communale constate qu'une décision exécutoire n'est pas observée ou décèle un autre état de fait illicite, elle en informe immédiatement l'autorité cantonale compétente.

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