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Art. 28 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Obligation de renseigner et secret de fonction

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 6 [71] - Exécution
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Art. 28 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Obligation de renseigner et secret de fonction

L'obligation de renseigner les autorités et le secret de fonction auquel sont liées ces dernières sont régis par les articles 46 et 47 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983.

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