Art. 27 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Expropriation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 6 [71] - Exécution

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1 Lorsque l'exécution des tâches prescrites par la loi l'exige, le Conseil d'Etat peut exercer le droit d'expropriation ou le conférer à des tiers.

2. Les emplacements nécessaires pour la construction d'installations d'entreposage et de traitement des déchets sont d'intérêt public.

3. Le droit d'expropriation est régi par la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin 1930 [76] , complétée par l'article 58 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 [77] .

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