805.30
LDSPALDSP
CH-NE
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Art. 25B Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Service cantonal compétent
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 6 [71] - Exécution
Art. 25B Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Service cantonal compétent
[74] 1 Le Conseil d’Etat désigne le service cantonal compétent en matière de gestion des déchets et des sites pollués comme l’organe d’exécution du département.
2. En matière de sites pollués, le service cantonal est notamment compétent pour
a) tenir et mettre à jour le cadastre neuchâtelois des sites pollués;
b) exercer toutes les compétences que la législation fédérale en matière de sites pollués attribue aux cantons.