Art. 25 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Département

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 6 [71] - Exécution

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1 Le Conseil d'Etat désigne le département chargé de veiller à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, sous réserve de ses propres compétences et de celles des communes.

2. Le pouvoir de décision peut être délégué à une autorité subordonnée.

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