Art. 24 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Conseil d'Etat

[72] 1 Le Conseil d’Etat adopte un plan cantonal de gestion des déchets qui définit les zones d’apport

b) des biodéchets aux installations de valorisation sises dans et hors canton.

2. Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les dispositions d'application de la présente loi; il arrête notamment les dispositions concernant

a) la détermination des déchets à valoriser ou à éliminer en se basant sur leur genre et leur nature;

b) le mode d'élimination des déchets;

c) les émoluments cantonaux;

d) les bases servant au calcul des taxes et émoluments communaux.

e) pour les déchets urbains, le montant et le mode de perception de la taxe au sac, ainsi que le modèle des sacs valable pour l’ensemble du canton.

3. Le Conseil d'Etat peut édicter des prescriptions concernant des méthodes particulières de traitement des déchets au sens de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, tant que le Conseil fédéral n'a pas expressément fait usage de ses compétences.

4. En outre, le Conseil d'Etat pourvoit à l'exécution de la présente loi. Il est notamment compétent pour

1. a brogé;

2. abrogé;

3. conclure les accords de collaboration intercantonale;

4. acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires;

5. décréter obligatoire l'adhésion à un syndicat intercommunal neuchâtelois.

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