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805.30 LDSPALDSP CH-NE

Art. 22F Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 5 [59] - Financement
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Art. 22F Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986

[68] 1 Les taxes sont payables dans les 30 jours suivant leur facturation.

2. Un intérêt de retard de 5%, courant dès la date du rappel, est perçu sur les taxes impayées.

3. D'autres frais de rappel complémentaires prévus par les communes sont réservés.

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