Art. 22D Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 5 [59] - Financement

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Art. 22D Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986

[66] 1 Pour les entreprises, elle est fixée par entreprise ou par catégories, établies selon le type ou l’importance de l’entreprise et le genre de déchets produits.

2. Pour les entreprises louant des locaux, la taxe de base peut être facturée au propriétaire légal du bâtiment à la date de la facturation qui la répercute sur le locataire.

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