Art. 22C Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986

[65] 1 Pour les personnes physiques, la taxe de base est fixée selon l'un des critères suivants

a) par habitant;

b) par ménage, avec pondération en fonction du nombre d'occupants, selon l'échelle suivante

3. unités pour 5 personnes ou plus;

c) par logement.

2. La taxe par logement peut être facturée au propriétaire légal du bâtiment à la date de la facturation qui la répercute sur les locataires.

3. Pour les bâtiments et appartements utilisés comme résidence secondaire, le montant de la taxe de base est appliqué à 100%.

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