Art. 22B Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 5 [59] - Financement

Ouvrir la source officielle Texte complet (64 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22B Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986

[64] La taxe de base et la part d’impôt couvrent les autres frais, notamment les coûts dus à la collecte et au transport des déchets à valoriser ou à traiter, à l’information, aux conseils, ainsi qu’aux charges de personnel et aux charges administratives.

← Art. 22A Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 But et objet Art. 22C Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 →

Art. 22B Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986

Art. 22B Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?