Art. 22A Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986

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Art. 22A Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986

[63] 1 La taxe, proportionnelle au volume, est prélevée sur les sacs poubelles qui font l’objet, pour les diverses contenances, d’un modèle unique pour l’ensemble du canton ou par conteneur.

2. La taxe, proportionnelle au poids, est calculée sur la base des résultats du pesage des sacs et des conteneurs.

3. Le montant de la taxe, fixé par le Conseil d’Etat, ne peut pas être supérieur à 0,07 franc par litre ou par 0,143 kg.

4. La taxe au volume et la taxe au poids couvrent au moins les coûts d’incinération des déchets urbains.

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