Art. 18 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Principe

[60] 1 Quiconque est en possession de déchets spéciaux supporte le coût de leur collecte et de leur traitement. Toutefois, les frais de transport, depuis les points de collecte, et d'élimination des déchets spéciaux provenant des ménages sont payés par l'Etat au repreneur, puis facturés aux communes, en proportion du nombre de leurs habitants.

2. Quiconque fait construire une installation de traitement en finance la construction et l'exploitation et la remise en état à sa fermeture. A cette fin, il constitue une garantie avant la demande d’autorisation d’exploiter.

3. Il en va de même pour l'équipement et les véhicules du service de collecte.