Art. 16F Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Exécution par substitution

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 3 bis [42] - Assainissement des sites pollués

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Art. 16F Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Exécution par substitution

[50] 1 L’autorité compétente peut décider de faire exécuter les décisions entrées en force aux frais de celui qui est à l’origine des mesures.

2. Cette exécution ne libère pas celui-ci des conséquences civiles ou pénales de son insoumission.

3. Les frais d’exécution font l’objet d’une décision.

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