Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
805.30 LDSPALDSP CH-NE

Art. 16B Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Prise en charge des frais

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 3 bis [42] - Assainissement des sites pollués
Ouvrir la source officielle Texte complet (64 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16B Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Prise en charge des frais

[46] Celui qui est à l’origine des mesures nécessaires assume les frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement du site pollué.

← Art. 16A Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 But et objet Art. 16C Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →