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805.30 LDSPALDSP CH-NE

Art. 16A Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Principe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 3 bis [42] - Assainissement des sites pollués
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Art. 16A Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Principe

[43] L’Etat veille à l’assainissement des décharges contrôlées et des autres sites pollués par des déchets, conformément aux exigences du droit fédéral.

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