Art. 16 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Redevance cantonale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 3 [37] - Décharges III bis [41]

Ouvrir la source officielle Texte complet (64 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Redevance cantonale

[40] 1 Le canton peut prélever, auprès des exploitant-e-s de la décharge, une redevance de décharge sur chaque tonne ou m 3 de déchet stocké ou immergé dans le lac.

2. Le plafond de la redevance est de 0,50 franc/m 3 en DTA ou 5 franc/t en DTB.

3. La redevance est affectée prioritairement aux actions et mandats relatifs à la gestion des déchets.

← Art. 15A Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 But et objet Art. 16A Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 →

Art. 16 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Redevance cantonale

Art. 16 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Redevance cantonale

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?