Art. 14E Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Compétences du Conseil d’État

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 2 [13] - CHAPITRE 4 [27] Véhicules, remorques et bateaux

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Art. 14E Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Compétences du Conseil d’État

[31] 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre toutes mesures utiles en vue

a) d'aménager des places de dépôt;

b) de faire évacuer régulièrement le contenu de ces places;

c) de supprimer les places de dépôt actuelles qui ne peuvent être adaptées aux exigences de la protection des eaux, de l'air et du paysage.

2. L'aménagement ou la suppression de places de dépôt est déclaré d'utilité publique; le Conseil d'Etat reçoit tous pouvoirs pour acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires.

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