Art. 14D Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Conséquence de l’abandon

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 2 [13] - CHAPITRE 4 [27] Véhicules, remorques et bateaux

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Art. 14D Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Conséquence de l’abandon

[30] 1 La ou le propriétaire de tout véhicule automobile, remorque ou bateau se trouvant sur une des places de dépôt désignées par l'Etat est, sauf preuve du contraire, censé avoir renoncé à ses droits.

2. L'Etat dispose librement du véhicule ou bateau sans être tenu de verser une indemnité quelconque.

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