Art. 11 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 2 [13] - CHAPITRE 2 [18] Les déchets spéciaux

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Art. 11 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986

Toute personne qui assure l'entreposage ou le traitement de déchets spéciaux doit être au bénéfice d'une autorisation si l'installation se trouve dans le canton ou si elle doit y être construite.

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