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Art. 10 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Autorisation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 2 [13] - CHAPITRE 2 [18] Les déchets spéciaux
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Art. 10 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Autorisation

1 Toute personne qui assure le ramassage des déchets spéciaux doit être au bénéfice d'une autorisation si le siège de son entreprise se trouve dans le canton.

2. Les entreprises dont le siège se trouve hors du canton doivent pouvoir présenter l'autorisation de leur canton.

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