805.240
CH-NE
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Art. 9 Convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel instituant une collaboration intercantonale dans le cadre des tâches de contrôles des installations de combustion, du 11 septembre 2001
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Préambule
Art. 9 Convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel instituant une collaboration intercantonale dans le cadre des tâches de contrôles des installations de combustion, du 11 septembre 2001
Les tarifs fixés seront adaptés chaque année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation pour autant que cet indice ait subi une modification d'au moins 5% (indice de référence: 101.8 points de juillet 2001).
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