Art. 7 Convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel instituant une collaboration intercantonale dans le cadre des tâches de contrôles des installations de combustion, du 11 septembre 2001

1 L'OEPN est chargé de la perception et du recouvrement de l'intégralité des émoluments mentionnés aux articles 4 à 6 ci-devant.

2. La part d'émoluments destinés à couvrir l'exécution des prestations du canton de Neuchâtel sera rétrocédée par l'OEPN à la République et Canton de Neuchâtel 45 jours après la fin de chaque campagne de contrôles indépendamment du fait que les émoluments auront ou non été encaissés par l'OEPN.