Art. 5 Convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel instituant une collaboration intercantonale dans le cadre des tâches de contrôles des installations de combustion, du 11 septembre 2001

1 Pour les installations de combustion à bois dont la puissance calorifique est supérieure à 70 KW, le contrôle sera effectué au moyen du système de mesures selon l'annexe 13 des recommandations de l'Office fédéral de la protection de l'environnement de septembre 1987 sur la mesure des émissions de polluants atmosphériques des installations fixes.

2. Dans ce cadre, il sera perçu, par mesure, un émolument horaire de 160 francs (couvrant notamment la préparation des mesures et leur exécution, l'investissement, l'entretien du matériel et l'utilisation de la remorque de mesures neuchâteloise), à quoi s'ajoutera un émolument forfaitaire de

Fr. 200.–

par installation comprenant une unité (frais généraux + déplacements);

Fr. 100.–

par unité située dans la même installation (frais généraux).

Un émolument forfaitaire de 50 francs sera perçu pour l'analyse des poussières et l'élaboration d'un rapport succinct.

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