805.240
CH-NE
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Art. 3 Convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel instituant une collaboration intercantonale dans le cadre des tâches de contrôles des installations de combustion, du 11 septembre 2001
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Préambule
Art. 3 Convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel instituant une collaboration intercantonale dans le cadre des tâches de contrôles des installations de combustion, du 11 septembre 2001
Les modalités de contrôle, par type d'installation, ainsi que les tarifs des émoluments (fondés sur l'article 29 du décret jurassien du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration cantonale; RSJU 176.21), leur mode de perception et de rétrocession en faveur du canton de Neuchâtel sont réglées conformément aux articles 4 à 7 ci-après.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Préambule
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