Art. 2 Convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel instituant une collaboration intercantonale dans le cadre des tâches de contrôles des installations de combustion, du 11 septembre 2001

1 La République et Canton de Neuchâtel, pour procéder aux contrôles des installations prédécrites, met à disposition de la République et Canton du Jura son inspecteur cantonal des chauffages ainsi que sa station mobile de mesure des émissions.

2. Ce dernier déploie ses activités de contrôle avec le concours et sous la responsabilité de l'inspecteur jurassien des chauffages, également en cas d'accident et de problèmes sur l'installation (pannes, autres …).

3. Les contrôles sont effectués, sur la base d'une liste établie par l'office jurassien des eaux et de la protection de la nature (OEPN), selon un plan de travail arrêté d'un commun accord entre partenaires (campagnes de contrôles).