Art. premier Convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel instituant une collaboration intercantonale dans le cadre des tâches de contrôles des installations de combustion, du 11 septembre 2001

La République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel conviennent de collaborer à la réalisation des contrôles des installations de combustion spécifiques sises sur territoire jurassien.

2. Les installations concernées sont les suivantes

a) installations de combustion fonctionnant à l'huile extra-légère ou au gaz et dont la puissance calorifique est supérieure à 1 MW;

b) installations de combustion à bois dont la puissance calorifique est supérieure à 70 KW;

c) nouvelles installations supérieures à 350 KW, pour les mesures de réception.

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