Art. 7A Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 10 mai 1989 - Délégation aux communes

[13] 1 A leur demande, le Conseil d’Etat peut déléguer aux communes qui disposent du personnel et du matériel spécialisé à cet effet tout ou partie des tâches de contrôle du respect des exigences fixées en application de l’OPB, sur leur territoire, et qui incombent normalement au SENE.

2. La surveillance du SENE est réservée en cas de délégation de compétence.