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805.23 OPBOPR CH-NE

Art. 7 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 10 mai 1989 - Tâches des communes

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Art. 7 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 10 mai 1989 · Tâches des communes

Les communes fournissent aux autorités cantonales compétentes les données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, notamment sous forme de cartes, de plans, de comptages manuels des charges de trafic.

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