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805.23 OPBOPR CH-NE

Art. 4 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 10 mai 1989

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique
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Art. 4 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 10 mai 1989

[10] 1 Les plans communaux des degrés de sensibilité au bruit sont assujettis à la procédure des articles 51 et suivants de la LCAT.

2. Ils sont soumis aux préavis du SPC, du SAT et du SENE; en cas de désaccord, le préavis du SENE est déterminant.

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