Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Communes

1 Les communes exécutent les tâches qui leurs sont confiées par la loi et le présent règlement.

a) veiller à l'application de la réglementation relative à l'utilisation des biens-fonds en zones et périmètre de protection des eaux;

b) établir un plan général d'évacuation des eaux (PGEE) et mettre en œuvre les mesures nécessaires, selon un calendrier;

c) s'assurer du bon fonctionnement et de la mise en conformité des installations d'épuration centralisées (STEP (inter)-communales), pour qu'elles répondent aux normes de rejet;

d) contrôler la réalisation, l'exploitation et l'entretien des installations privées de traitement des eaux, y compris séparateurs d'hydrocarbures et fosses de décantation. Pour les installations artisanales ou industrielles, elles se coordonnent avec le SENE;

e) surveiller l'épandage des engrais de ferme, conformément aux dispositions relatives à la protection des eaux en agriculture;

f) planifier les investissements en matière d'adduction en eau potable et pourvoir à leur réalisation;

g) planifier les mesures de protection contre les crues en collaboration avec le BOAE et pourvoir à leur réalisation;

h) mettre en œuvre les mesures de revitalisation des cours d'eau en domanialité communale prévues dans le plan directeur cantonal.

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