Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Services

1 Le service de l'énergie et de l'environnement (ci-après: SENE) est l'organe d'exécution du département en matière de la protection des eaux et des mesures d'adduction. Dans l'exécution des tâches découlant de la loi, il se coordonne avec les autres services concernés.

2. Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: SCAV) est l'organe d'exécution du département, compétent en matière de l'application du droit alimentaire de l'eau potable et des eaux de baignade.

3. Le service de l'agriculture (ci-après: SAGR) est compétent en matière de protection des eaux en agriculture.

4. Le service des ponts et chaussées (ci-après: SPCH), par le bureau des ouvrages d'art et de l'économie des eaux (ci-après: BOAE), l'office selon la loi, est l'organe d'exécution du département en matière d'aménagement, de correction, de protection contre les crues, de revitalisation et d'entretien des cours d'eau, d'entretien constructif des rives des lacs du domaine public cantonal, de la surveillance des ouvrages d'accumulation et de l'usage des eaux. Il détermine l'espace réservé aux cours d'eaux (largeur).

5. Le service cantonal de l'aménagement du territoire (ci-après: SCAT) est l'organe d'exécution du département compétent pour déterminer l'espace réservé aux étendues d'eau (largeur) et pour mettre en œuvre l'espace réservé aux eaux, et octroyer des dérogations à l'espace réservé aux eaux, conformément au droit fédéral.

6. Le service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après: SFFN) est l'organe d'exécution du département compétent pour veiller au maintien du rôle protecteur de la forêt quant à la qualité des eaux souterraines, l'effet tampon assuré par les forêts sur le régime des eaux et contre les dangers naturels. Il est l'organe compétent pour la planification et l'exécution des revitalisations des étendues d'eau. Il contribue à la renaturation des cours d'eau et des étendues d'eau , protège et régule la faune et veille à l'entretien de la végétation des rives des lacs et des cours d'eau. Il est l'organe compétent pour gérer les concessions accordées sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat.

7. Le service de géomatique et du registre foncier (SGRF) est l'organe chargé de saisir et mettre à jour les géodonnées et les géo-informations concernant le domaine de l'eau, conformément au droit fédéral et cantonal relatifs aux mensurations et aux géodonnées.

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