805.10
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CH-NE
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Art. 97 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Compétition de demandes
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 5: Procédure
Art. 97 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Compétition de demandes
1 En cas de compétition entre deux ou plusieurs requérants ou entre un requérant et un opposant qui présente une demande dans le délai d'opposition, le département, toutes publications faites, cherche à concilier les intérêts contradictoires.
2. S'il n'y parvient pas et en cas d’octroi, il donne la préférence au requérant qui sert le mieux les intérêts généraux et utilise l'eau, l'hydrothermie ou la force hydraulique de manière optimale.