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Art. 91 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Dossier
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 5: Procédure
Art. 91 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Dossier
1 Le rapport d'étude, les plans utiles à la compréhension du projet, la preuve de la propriété ou du droit la suppléant, accompagnent la demande.
2. L'office peut requérir une étude sur le terrain si celle-ci n'a pas été faite, d’autres renseignements ou documents utiles.
3. L'exigence d'une étude d'impact sur l'environnement demeure réservée.
4. L'ensemble du dossier reste gratuitement acquis à l'Etat.