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Art. 87 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Permis d’étude

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 5: Procédure
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Art. 87 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Permis d’étude

Si une étude doit être faite sur le terrain en vue d'obtenir une concession d'eau potable, d'eau d'usage industriel, agricole ou piscicole, de consommation, d'hydrothermie ou de force hydraulique, un permis d'étude est accordé par le département sur la base d'une demande suffisamment détaillée.

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