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Art. 86 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Carte des restrictions

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 4: Hydrothermie
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Art. 86 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Carte des restrictions

S'il le juge nécessaire, le service chargé de la protection des eaux peut établir une carte indiquant les portions de cours d'eau, de lacs ou de nappes d'eau souterraines où des restrictions particulières sont applicables en matière d'hydrothermie, sous la forme appropriée arrêtée par le Conseil d'Etat.

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