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Art. 80 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Concessions communales et utilisation privée

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 3: Force hydraulique
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Art. 80 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Concessions communales et utilisation privée

1 Les communes concédant la force hydraulique de leurs eaux doivent faire approuver l'acte de concession ou l'acte de cession par le Conseil d'Etat.

2. L'utilisation de cours d'eau privés pour exploiter la force hydraulique est soumise à autorisation du Conseil d'Etat.

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