Art. 8 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Délégation de compétences aux communes

1 Le Conseil d'Etat peut, à leur demande, déléguer certaines compétences aux communes qui disposent d'un service technique qualifié, notamment celles d'approuver les projets établis par les particuliers, d'ordonner à ceux-ci les mesures de protection des eaux et d'en fixer les délais d'exécution.

2. La surveillance des organes cantonaux d'exécution demeure toutefois réservée.