805.10
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CH-NE
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Art. 77 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Teneur et statut de la concession
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 3: Force hydraulique
Art. 77 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Teneur et statut de la concession
La teneur de la concession est établie en tenant compte des dispositions, obligatoires et facultatives, ainsi que des obligations du concessionnaire, fixées par le droit fédéral.