805.10
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Art. 75 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Autorités compétentes
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 3: Force hydraulique
Art. 75 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Autorités compétentes
1 L'autorité cantonale compétente au sens de la législation fédérale est, sauf disposition contraire, le Conseil d'Etat.
2. Il a notamment les compétences suivantes
a) il donne l'avis du canton lorsqu'il en est sollicité par la Confédération;
b) il concède la force pour l'utilisation des eaux de l'Etat en en fixant les conditions et les charges;
c) il approuve les concessions accordées par les communes sur leurs eaux;
d) il autorise l'utilisation des cours d'eau privés.