Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
805.10 GSGLPGELPGA CH-NE

Art. 74 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Règles applicables

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 3: Force hydraulique
Ouvrir la source officielle Texte complet (201 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 74 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Règles applicables

1 La concession de force hydraulique est régie par les règles de la législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et par les dispositions qui suivent.

2. Les cours d'eau, même privés, sont assimilés aux cours d'eau publics en ce qui concerne l'utilisation de la force hydraulique.

← Art. 73 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 Objet Art. 75 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →