805.10
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CH-NE
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Art. 73 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Caducité
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 2: Concessions
Art. 73 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Caducité
L’autorité concédante peut déclarer le concessionnaire déchu de ses droits
a) lorsqu’il n’observe pas les délais fixés par la concession, en particulier pour la justification financière, la construction et la mise en service, à moins qu’un refus de prolongation ne soit contraire à l’équité;
b) lorsqu’il interrompt l’exploitation pendant deux ans consécutifs et ne la reprend pas dans un délai convenable;
c) lorsque, malgré un avertissement donné par écrit par l’autorité concédante, il contrevient gravement à des devoirs essentiels.