805.10
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Art. 71 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Droit de renouvellement
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 2: Concessions
Art. 71 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Droit de renouvellement
1 La commune, titulaire d'une concession du Conseil d'Etat, a droit au renouvellement de celle-ci, à moins que les intérêts généraux ne s'y opposent.
2. Lors du renouvellement, le Conseil d'Etat a la faculté de modifier l'acte de concession au vu des circonstances et doit l'adapter à la législation en vigueur.