Art. 7 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Communes

1 Les communes ont les attributions suivantes

a) exécuter les tâches qui leur sont confiées par la présente loi et ses dispositions d'exécution, dans le respect des plans de gestion intégrée des bassins versants;

b) exercer la surveillance de l'ensemble des cours d'eau sur leur territoire;

c) veiller à la protection adéquate des ressources en eau;

d) veiller à assurer un approvisionnement en eau potable suffisant et sûr;

e) prêter leur concours aux autorités cantonales, chaque fois que celles-ci le requièrent pour la bonne exécution de la présente loi;

f) surveiller l'application de la législation sur leur territoire et dénoncer toute infraction à l'autorité administrative ou pénale compétente.

2. Afin d'accomplir leurs tâches, les communes adoptent les règlements nécessaires, soumis à la sanction du Conseil d'Etat, et peuvent se regrouper en créant par exemple des syndicats intercommunaux ou en concluant des conventions administratives.

3. Les communes consultent le service chargé de la protection des eaux, le cas échéant l'office, avant d'entreprendre des études ou des travaux; elles peuvent lui demander conseil en tout temps.

4. Les communes et syndicats intercommunaux consultent le service compétent avant d'entreprendre des études ou des travaux dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable; ils peuvent lui demander conseil.

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