805.10
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CH-NE
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Art. 67 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Contenu de la concession
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 2: Concessions
Art. 67 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Contenu de la concession
L'acte de concession doit notamment contenir le nom et le domicile ou le siège du concessionnaire, la quantité et l'usage de l'eau accordée, la durée et les moyens du prélèvement, le débit de dotation et résiduel, ainsi que le montant des taxes et redevances.