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Art. 65 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Autorité concédante

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 2: Concessions
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Art. 65 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Autorité concédante

Jusqu'à trois cents litres à la minute, le prélèvement est concédé par le département et, au-delà de cette quantité, par le Conseil d'Etat.

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