Art. 64 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Principes

1 La concession d'eau, d'usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie, n'est accordée qu'aux personnes physiques ou morales ou aux communautés de personnes utilisant l'eau elles-mêmes.

2. Cependant, l'eau d'usage agricole peut aussi être concédée à des syndicats d'irrigation, personnes de droit public soumises, par analogie, aux dispositions applicables aux syndicats d'améliorations foncières.

3. Les dispositions spéciales concernant l'alimentation en eau potable (titre V, articles 104 à 127) qui dérogent à la présente section demeurent réservées.