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Art. 63 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Règles complémentaires

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 1: Prélèvements
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Art. 63 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Règles complémentaires

Les règles sur les concessions de force hydraulique complètent, par analogie, la présente section de la loi, là où les dispositions précédentes ne s'appliquent pas.

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