Art. 6 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Organes cantonaux d'exécution

1 Le Conseil d'Etat désigne

1. les départements chargés de l'exécution de la présente loi qui peuvent édicter des directives;

2. le service chargé de la protection des eaux au sens du droit fédéral qui a notamment pour missions principales de planifier les mesures d'adduction et de planifier et d'ordonner les mesures, de prévention et d'assainissement des eaux;

3. le service chargé de l’exécution du droit alimentaire, compétent en matière d'eau potable et des eaux de baignade, conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires;

4. le service spécialisé en matière de la protection des eaux en agriculture chargé notamment de veiller à ce que les exploitants agricoles soient conseillés en matière d'exploitation des sols et d'utilisation des engrais, d'une part, de calculer la capacité d'entreposage des engrais de ferme provenant d'exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente, d'autre part;

5. l'office notamment chargé d'assurer la sécurité, l'aménagement et l'entretien des lacs et des cours d'eau et de l'utilisation des eaux (ci-après l'office).

2. Les organes cantonaux sont tenus de coordonner leurs activités et leurs décisions avec celles des autres autorités, fédérales et cantonales compétentes dans des domaines connexes en vertu de lois spéciales (article 3). Ils informent et conseillent les autorités et les tiers.

← Art. 5 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 Objet Art. 7 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 →